Droit Fiscal
Pour personnes physiques et morales.
Impôts, taxes, contributions et cotisations sociales
« Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
Article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Le droit fiscal
Qu'est-ce que c'est ?
Le droit fiscal représente la branche du droit qui recouvre les règles juridiques relatives aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales. Il traite la relation entre les sujets de droit (personnes physiques et morales) et l’administration fiscale. Par conséquent, il veille à la contribution des citoyens et des entreprises au fonctionnement de l’État dans ses expressions économique et sociale.
Le droit fiscal français et ses particularités
La fiscalité française est extrêmement complexe. Elle est régie par la loi de finances votée annuellement, en perpétuelle évolution notamment à cause de modifications législatives dictées par des impératifs d’ordre économique et budgétaire.
À cette complexification s’ajoutent les conventions internationales codifiant les transactions transfrontalières. Mondialisation oblige, les échanges internationaux imposent à la France un ajustement de sa législation fiscale dans le but de préserver l’équilibre du pays au regard de sa balance commerciale.
Les différentes déclinaisons de la loi de finances (initiale, rectificative ou de règlement), ne font que rendre encore plus épais ce brouillamini fiscal.
Quels sont les risques pour le contribuable ?
Il est indéniable que les problématiques concernant la sphère du droit fiscal ont un impact sur le quotidien du contribuable.
Ne pas savoir se dépêtrer de la jungle, souvent obscure, de la fiscalité signifie s’exposer à un certain nombre de risques :
- Une fiscalité non maîtrisée (et par conséquent, ne pas payer le juste impôt) ;
- Des contrôles fiscaux (à cause d’une déclaration erronée, d’un écart constaté dans la monographie par profession) ;
- Ne pas déclarer une opération dans le régime fiscal prévu (par exemple, un achat-revente d’un bien immobilier sans avoir choisi le statut de marchand de biens).
Ce ne sont que quelques exemples de situations qui peuvent se produire en l’absence d’un conseil fiscal. Prendre la bonne décision pour le bien de son entreprise face aux enjeux de croissance, ou pour la protection de son patrimoine personnel, ne relève pas uniquement d’une gestion judicieuse. Les textes d’application sont parfois tellement inextricables qu’il est difficile de les assimiler et de les appliquer. Et c’est bien compréhensible, le droit fiscal n’est tout simplement pas le métier des dirigeants d’entreprise.
En revanche, il appartient à ces derniers de focaliser leurs choix vers une progression de leur entreprise en termes de développement et d’innovation. Des aspects qui sont, tôt ou tard, confrontés à des problématiques afférentes à la fiscalité.
Pourquoi vos projets nécessitent-ils un avocat maîtrisant le droit fiscal ?
La fiscalité ajoute une charge mentale qui ralentit considérablement la réalisation des projets personnels et professionnels. La crainte de ne pas avoir su prendre les meilleures décisions au regard de la règlementation fiscale pollue l’élan créateur et alimente un sentiment sournois d’insécurité.
C’est dans l’allégement de cette pression qu’un avocat maîtrisant le droit fiscal vous assiste.
Se faire accompagner par des professionnels du droit fiscal dès la création de son entreprise signifie anticiper la charge fiscale et éviter les pernicieuses conséquences financières d’un mauvais choix qui, à leur tour, alimentent un état de détresse pesant lourdement sur la sérénité du ou de la chef d’entreprise.
En outre, les contribuables peuvent se trouver désemparés face à un examen de leur dossier par l’administration fiscale constatant un écart entre le montant des revenus fonciers déclarés et le patrimoine immobilier, par exemple. Une assistance au contrôle pour les particuliers dans le cadre d’une transmission patrimoniale, ou d’un investissement mobilier ou immobilier est la garantie de payer le juste impôt.
Tout en allant dans le sens de la stratégie choisie par les dirigeants, ou des projets de vie de tout un chacun, un avocat en droit fiscal est à même de prévenir les risques auxquels entreprises et particuliers peuvent s’exposer.
Le Cabinet Avocats Antomarchi & Associés est le partenaire de confiance qui épaule particuliers et entreprises, afin qu’ils puissent se mouvoir en zone sûre. Nos avocats vous guident le long d’un parcours semé d’embuches, dans un territoire complexe et difficilement « décodifiable ». De la demande de renseignement, à la procédure de contrôle et aux procédures de rectification dans le cadre d’un redressement fiscal, ils défendent vos intérêts et vous aident à faire valoir vos droits.
Prestations pour les entreprises
- Assistance et défense en cas de contentieux fiscaux : perquisitions (article L16 B), vérifications des comptabilités (3927-SD), redressements (2120-SD, 3924-SD…) ;
- Déclarations fiscales : taxe annuelle de 3 % (2746-SD), plus-values, impôt sur les sociétés ;
- Accompagnement pour les entreprises étrangères souhaitant s’installer en France ;
- Fiscalité de l’activité professionnelle ;
- Fiscalité internationale.
Prestations pour les particuliers
- Assistance et défense en cas de contentieux fiscaux : contrôles dans le cadre d’un ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques) (3929-SD) ;
- Déclarations fiscales : IRPP, IFI, plus-values, impôt sur le revenu et impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) ;
- Régularisation d’avoirs à l’étranger ;
- Conseil dans le cadre de la transmission, la succession et l’investissement.
Avocats Antomarchi & Associés
Nos avocats vous accompagnent dans vos échanges avec l’administration fiscale, répondent à toutes vos interrogations et se tiennent à vos côtés dans la résolution des différends.
Le Cabinet Avocats Antomarchi & Associés intervient en matière de droit fiscal, mais également en droit des affaires et en droit social. Il vous apporte un conseil totalement personnalisé et adapté à vos besoins pour vous informer, vous aider à prévenir les risques, vous assister dans vos choix stratégiques et défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.
